CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'INITIATIVE « GIVE ONE GET ONE »
1. L’initiative Give One Get One (G1G1) prend fin le 31 décembre, 2007. La Fondation OLPC vous remettra un ordinateur portable XO en contrepartie de votre paiement de 399 USD. La Fondation fournira également un second ordinateur portable XO à un enfant de l’un des pays les moins développés du monde en développement. Il n’est pas possible de faire un paiement dès à présent et de commander l’ordinateur portable XO à une date ultérieure. Vous ne pourrez pas annuler votre participation une fois que le paiement aura été effectué.
2. Les ordinateurs portables XO seront expédiés exclusivement aux participants de l’initiative G1G1. Ils seront envoyés à l’adresse personnelle indiquée par le participant ; cette adresse doit obligatoirement être située dans l’un des cinquante États des États-Unis, à Porto Rico, à Guam, dans les Iles Vierges américaines, le District de Colombie ou au Canada.
3. Les ordinateurs portables XO sont réservés à des usages personnels et éducatifs. Les ordinateurs portables XO ne sont pas destinés à la revente.
4. Les frais de manutention et d'expédition sont en sus de votre paiement de 399 USD (ou d’un multiple de ce nombre si vous souhaitez recevoir plus d’un XO). Toute taxe à la consommation, d’usage ou similaire sera également à votre charge.
5. Merci de bien vouloir noter que la Fondation OLPC est tributaire de l'assistance des fabricants qui se sont engagés à fournir les ordinateurs portables XO et leurs accessoires aux enfants des pays du monde en développement, au coût le plus bas possible. La livraison de votre ordinateur portable XO est donc susceptible de subir des retards, dont ni la Fondation OLPC, ni ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables. La priorité première de la Fondation OLPC est d’accomplir sa mission humanitaire et de mettre les ordinateurs portables XO à la disposition des enfants des pays en développement.
6. L'ordinateur portable XO qui vous sera livré bénéficie d’une garantie de 30 jours à caractère limité. Veuillez cliquer ici pour examiner les conditions de cette garantie. La Fondation OLPC estime à 199 USD la valeur marchande d’un ordinateur portable XO.
7. SI VOUS CHANGEZ D’AVIS, VOUS POURREZ OBTENIR UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL, SOUS RÉSERVE DE LE DEMANDER DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA DATE DE TRANSACTION DE VOTRE CARTE DE CRÉDIT. Cette option de remboursement s'applique que vous fassiez une donation ou que vous décidiez de participer à l'initiative G1G1. Les participants à l’initiative G1G1 qui recevraient tout ordinateur portable XO durant la période de remboursement de trente jours devront, pour obtenir un remboursement, le ou les retourner intacts et non ouverts. Veuillez appeler le
8. La Fondation OLPC est une organisation caritative relevant du droit des États-Unis. Elle est exonérée d'impôt. Le montant déductible de vos impôts fédéraux sur le revenu est limité à l’excédent de votre contribution par rapport à la valeur des biens ou services fournis par la Fondation OLPC. La totalité de votre versement sera considéré comme un don de charité par la Fondation OLPC si vous faite un don à la Fondation et choisissez de ne pas recevoir d'ordinateur portable XO. Vous pourrez le cas échéant bénéficier d’une déduction fiscale au titre d'un don charitable à hauteur de l’excédent de votre versement par rapport à la valeur marchande des avantages que vous aurez reçus (si vous êtes canadien, cette déduction ne saurait être imputée que sur votre revenu d’origine Etats-Unis). La Fondation OLPC ne donne aucun conseil en matière fiscale. Les participants à l'initiative G1G1 devront consulter leurs propres conseillers fiscaux et juridiques en ce qui concerne tout aspect fiscal.
9. Ni la Fondation OLPC, ni One Laptop per Child, Inc. ne possède d'installation de service, de centre d'assistance ou de personnel de maintenance, que ce soit aux États-Unis ou au Canada. Bien que nous pensions que vous apprécierez votre ordinateur portable XO, il est important que vous sachiez qu’il ne s’agit pas d’un produit disponible dans le commerce et que vous devrez vous adresser à des amis, à de la famille ou à des blogueurs si vous avez besoin d’assistance pour son utilisation. L’un des objectifs de l’initiative G1G1 est de créer un réseau informel d’utilisateurs d'ordinateurs XO dans les pays développés, afin que ces utilisateurs donnent un retour d'information sur l'utilité du XO en tant qu'outil pédagogique pour les enfants, qu'ils participent à l'effort mondial de création d'applications pédagogiques en source libre, et qu’ils constituent une ressource pour les utilisateurs du monde en développement qui cherchent à optimiser la valeur du XO en tant qu’outil pédagogique. Nous invitons donc instamment les participants à l’initiative G1G1 à se considérer comme les membres d'un mouvement pédagogique international plutôt que comme des «clients».
10. L'ordinateur portable XO est conçu pour que les enfants puissent établir facilement une connexion sans fil avec l'Internet et d'autres réseaux. L’accès à l’Internet doit être acheté séparément à un fournisseur d'accès à l’Internet (FAI). Lorsque vous choisirez un FAI, rappelez-vous qu’au-delà des nombreux sites merveilleux et des ressources pédagogiques disponibles sur Internet et sur la Toile informatique, le réseau héberge certains sites où vous ne souhaiteriez pas que vos enfants se rendent, et certaines personnes que vous ne souhaiteriez pas qu’ils rencontrent. Pour cette raison, de nombreux FAI proposent des filtres qui vous permettront de suivre et/ou de contrôler l'accès de votre enfant à l'Internet. Afin d’assurer la sécurité et la salubrité de l'expérience de votre enfant, LA FONDATION OLPC RECOMMANDE QUE VOUS UTILISIEZ UN FILTRE INTERNET ADÉQUAT, QUE VOUS SUIVIEZ L'UTILISATION DE L'INTERNET PAR VOTRE ENFANT ET, BIEN ÉVIDEMMENT, QUE VOUS PARTICIPIEZ DE MANIÈRE ACTIVE À SON ÉDUCATION.
11. Les participants à l’initiative G1G1 pourront demander à bénéficier d’une année de service HotSpot, fournie gratuitement par T-Mobile USA. T-Mobile estime la valeur de ce service à plus de 350 USD. La Fondation OLPC ne saurait encourir aucune responsabilité au titre des produits ou services offerts par des tierces parties aux participants de l’initiative G1G1, ou mis à leur disposition par celles-ci.
12. Des informations financières concernant la Fondation OLPC peuvent être obtenues en nous contactant par écrit à l'adresse suivante : P.O. Box 425087, Cambridge, MA 02142, États-Unis, ou comme indiqué ci-dessous. Colorado : les résidents du Colorado peuvent obtenir une copie des documents d'enregistrement de la Fondation et de ses documents financiers auprès du bureau du Secretary of State, téléphone (303) 894-2680, www.sos.state.co.us/, sous référence « Reg. No. 24172 ». Floride : SC No. CH22243. UNE COPIE DES DOCUMENTS D'ENREGISTREMENT OFFICIELS ET DE L'INFORMATION FINANCIÈRE PEUT ÊTRE OBTENUE AUPRÈS DE LA DIVISION DES SERVICES AU CONSOMMATEUR, EN TÉLÉPHONANT AU 1-800-HELP-FLA. Vous ne pouvez appeler que depuis la Floride, et gratuitement. Georgia : une description complète et sincère des programmes et des activités de la Fondation OLPC, ainsi que ses états financiers, sont disponibles sur demande à l'adresse indiquée ci-dessus. Illinois : les contrats et rapports concernant la Fondation OLPC sont déposés auprès de l'Attorney General d'Illinois (ministère de la justice). Maryland : les documents et informations enregistrés au titre de la loi du Maryland sur les organisations caritatives peuvent être obtenus auprès du Secretary of State, Charitable Division, State House, Annapolis, MD 21401, téléphone (800) 825-4510, moyennant paiement de l'affranchissement et des frais de photocopie. Michigan : MICS No. 36674. Mississippi : les informations concernant l'enregistrement officiel et les données financières de la Fondation OLPC peuvent être obtenues auprès du Secretary of State du Mississippi, en téléphonant au 1-888-236-6167. New Jersey : VOUS POUVEZ OBTENIR DE L'ATTORNEY GENERAL DE L'ÉTAT DU NEW JERSEY LES INFORMATIONS ENREGISTRÉES AUPRÈS DE SON ADMINISTRATION AU SUJET DE CETTE SOLLICITATION DE DON, AINSI QUE LE POURCENTAGE DES DONS REÇUS AFFECTÉ À DES FINS CARITATIVES DURANT LA DERNIÈRE PÉRIODE DE DÉCLARATION. CETTE INFORMATION EST ÉGALEMENT DISPONIBLE SUR INTERNET À L'ADRESSE SUIVANTE : www.njconsumeraffairs.gov/ocp.htm#charity. New York : un exemplaire du rapport annuel le plus récent peut être obtenu sur demande auprès de notre organisation ou du bureau de l'Attorney General, en écrivant au Charities Bureau, 120 Broadway, New York, NY 10271. Caroline du Nord : les informations financières concernant cette organisation, et un exemplaire de sa licence, sont disponibles auprès du State Solicitation Licensing Branch, téléphone 1-888-830-4989. Pennsylvanie : les informations concernant l'enregistrement officiel et les données financières de la Fondation OLPC peuvent être obtenues auprès du Secretary of State de Pennsylvanie, en téléphonant au 1-800-732-0999. Virginie : les états financiers sont disponibles auprès du State Office of Consumer Affairs, P.O. Box 1163, Richmond, VA 23218. État de Washington : la notice de sollicitation de don exigée par la loi dite « Charitable Solicitation Act » est déposée auprès du Secretary of State de l'État de Washington. Les informations concernant la situation financière de la Fondation OLPC sont disponibles auprès du Secretary of State. Le numéro de téléphone gratuit à disposition des résidents de l'État de Washington est le 1-800-332-4483. Virginie Occidentale : les résidents de Virginie Occidentale peuvent obtenir un résumé des documents d'enregistrement et des documents financiers auprès du bureau du Secretary of State, State Capitol, Charleston, WV 25305. Toute demande peut également être adressée à M. Robert Fadel, à la Fondation OLPC.
L’ENREGISTREMENT AUPRÈS DES ÉTATS MENTIONNÉS CI-DESSUS NE SAURAIT IMPLIQUER QUE LA FONDATION AIT REÇU L’APPROBATION DES ÉTATS CONCERNÉS, NI QU'ELLE SOIT RECOMMANDÉE PAR CEUX-CI.
13. Les contacts que vous avez avec One Laptop per Child, Inc. et avec la Fondation OLPC par l'intermédiaire de ce site web sont soumis aux règles de confidentialité de l'OLPC. Veuillez cliquer ici pour les consulter.
14. Le présent accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties sur le sujet concerné. Il ne saurait être modifié, amendé ou altéré sauf si la modification, l'amendement ou l’altération fait l'objet d'un document écrit signé par l'OLPC et par vous-même. Toute stipulation du présent accord venant à être considérée comme illicite ou dénuée de force juridique pour quelque raison que ce soit, ou se révélant incompatible avec le droit applicable, serait considérée comme non solidaire du présent accord et réputée amendée afin d’assurer le respect du droit en vigueur ; la ou les stipulations visées seront réputées nulles dans les territoires où tout amendement de cette nature affecterait de manière substantielle le fond de l'accord. Dans les deux cas, les autres stipulations de l'accord conserveront leur validité et leur force juridique, dans toute la mesure du possible. Le présent accord et le règlement de tous les conflits le concernant relèveront du droit de fond du Commonwealth du Massachusetts, sans qu’il y ait lieu d’appliquer les principes du dit Commonwealth en matière de règlement de conflits de lois. Toute procédure judiciaire entre les parties, liée au présent accord ou en découlant, devra être intentée par l'une ou l'autre des parties devant la juridiction compétente du Comté de Suffolk, dans l’État du Massachusetts.
15. Les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront en cas de différence entre les dites stipulations et toute page du présent site web, tout mèl ou toute diffusion ou communication verbale faite par la Fondation OLPC à propos de l’initiative G1G1.
La version anglaise de ce document fera foi en cas de conflit d’interprétation.